ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de "transport de personnes ou de bagages" (« Les Services ») proposés par BESSON TRANSPORTS ET TAXIS DU MONT BLANC (« Le Prestataire ou « La Société ») à tout client (ou « Le Client »)

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 2553 Route de Saint Gervais, 74170 Les Contamines Montjoie, FRANCE

Immatriculation au RCS d'ANNECY sous le numéro 802 541 540

Licences de transport : 2023/84/0002871   et   2023/84/0002867

Le Prestataire exerce des activités de transport de marchandises ou de bagages avec des véhicules de moins de 3,5 Tonnes et de transport de voyageurs non soumises au décret n° 85-891 ; transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur, taxi.

ARTICLE 2 – COMMANDE DES SERVICES

2-1- Les demandes de prise en charge peuvent s’effectuer en demande immédiate ou en réservation préalable ou par téléphone selon les prestations et sous réserve des disponibilités du Prestataire.

2-2- Lors d’une prise en charge immédiate, le Client doit signaler toutes les particularités de la course, les coordonnées du preneur de service ainsi que les noms et prénoms des passagers.

2-3- Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 12 mois maximum jusqu'à 60 minutes minimum avant l'heure de départ prévue. Les réservations peuvent être faites par Internet ou par téléphone. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Les éventuelles modifications de la réservation demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, par courrier électronique, 4 (quatre) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après ajustement éventuel du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 60 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

2-4 – Annulation

Toute demande d’annulation (Hormis Force Majeur) doit être adressée au Prestataire par courrier électronique ou par téléphone.

Les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 7 jours avant la prestation :

Toute annulation effectuée plus de sept (7) jours avant la date de la prestation donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées.

Annulation entre 7 jours et 96 heures avant la prestation :

En cas d’annulation intervenant entre sept (7) jours et quatre-vingt-seize (96) heures avant la prestation, le Prestataire conservera 50 % du montant de la réservation au titre des frais d’organisation.

Annulation moins de 96 heures avant la prestation :

Toute annulation effectuée moins de quatre-vingt-seize (96) heures avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Non-présentation du client :

En cas de non-présentation du Client au lieu et à l’heure convenus, la prestation sera considérée comme réalisée et 100 % du montant restera acquis au Prestataire.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur indiqué, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix de la prestation de transport de personnes est le prix affiché au compteur horokilométrique du taxi ou le prix fixé par forfait préalablement à la course.

Dans le cas du transport de bagages, un supplément sera exigé par le Prestataire au Client si le bagage dépasse le poids maximum autorisé, comme défini à l'article 5 «Conditions d’exécution des Services» ci-après.

Le prix demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4-1-1- Pour toute réservation préalable de transport de personne, le Prestataire peut exiger un acompte correspondant à 50 % du prix total voire 100% dans certains cas des Services lors de la passation de la commande par le Client.

4-1-2- Pour toute réservation préalable de transport de bagages, le Prestataire exige le règlement au moment de la réservation.

4-2- Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard

• par virements bancaires

4-3- Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DES SERVICES

Article 5-1- LE TRANSPORT DE PERSONNES

5-1-1- Chaque réservation correspond à un transport, aller, retour ou aller-retour, vers une destination déterminée. Le Prestataire ne peut s’engager à plus de 15 minutes d’attente sans appel préalable auprès du standard de réservation. En cas d’absence du client au rendez-vous confirmé au-delà de cette attente, la réservation est soit reportée dans la journée calendaire sans engagement d’horaire et en fonction des disponibilités du prestataire soit définitivement perdue si le prestataire n’est pas en mesure de mobiliser un chauffeur plus tard dans la journée. En aucun cas la Société n’effectuera de remboursement dans les conditions définies à l’article 2 – « Commande de services ».

5-1-2- Le nombre de passagers par véhicule est défini par le nombre de places assises dudit véhicule régie par la loi française. Les passagers ont l’interdiction de fumer dans le véhicule. Il est formellement interdit de manger et de boire (hormis de l’eau) dans les véhicules du prestataire. La consommation d’alcool est strictement interdite dans les véhicules, selon les règlements.

Taxi Mont Blanc se réserve le droit (et délègue à ses chauffeurs le droit) de refuser de transporter toute personne qui, selon eux, est sous l’influence d’alcool ou de drogue et/ou peut être susceptible d’avoir un mauvais comportement envers les chauffeurs et/ou les autres passagers.

Les passagers qui salissent de manière anormale l’intérieur d’un véhicule devront s’acquitter de 100€ de frais de nettoyage. Cette somme devra être réglée au conducteur au moment de l’incident. Dans le cas où cette amende n’est pas réglée, Taxi Mont Blanc se réserve le droit de débiter la carte de crédit que le client (ou son représentant) a utilisée pour faire sa réservation.

5-1-3- Le Prestataire s'engage à faire le nécessaire pour fournir les Services commandés par le Client dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales répondant aux dispositions du Code de la Route.

Il ne pourra être tenu responsable des difficultés de circulations, des obligations de police ou douanières, des contraintes météorologiques et des fermetures de routes. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue d’effectuer un remboursement pour un retard indépendant de sa volonté qu’il s’agisse d’un transfert de personnes ou d’une livraison de bagages.

L’heure de prise en charge, de départ est unilatéralement fixée par le Client. Celui-ci est seul responsable du choix de l’horaire et est seul juge du temps de trajet qui le sépare de son point d’arrivée. Si ce délai a été mal évalué par le Client, en aucun cas le Prestataire ne versera d’indemnité ou n’effectuera de remboursement. Le prestataire se réserve le droit de changer l’heure de la prise en charge du client et s’engage à informer le client ou son représentant par téléphone, Email ou SMS.

Taxi Mont Blanc programme tous les départs de station pour arriver à l’aéroport au moins deux heures avant le départ programmé du vol dans des conditions de circulation normales.

5-1-4- Les passagers sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la route depuis leur montée dans le véhicule jusqu’à leur descente, sauf les dommages causés par la faute des passagers eux-mêmes. La garantie est accordée à concurrence des plafonds déterminés par l’assurance responsabilité civile du Prestataire et le code des transports applicable en France.

5-1-5- Les passagers ont le droit d’emporter un bagage chacun dans les conditions ci-après définies (Article 5-2 « le transport de bagages »). Le transport de tout bagage supplémentaire ou dépassant le poids maximum entraine un supplément au transport du passager. Tout bagage demeure sous la garde et la responsabilité des personnes transportées. Les passagers doivent s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

5-1-6- Les animaux ne sont pas admis au transport dans le véhicule sauf accord express donné préalablement par le Prestataire. Les chiens accompagnant des personnes non voyantes sont admis gratuitement.

5-1-7- Les passagers ont l'obligation de porter leur ceinture. À défaut, ils commettent une contravention de 4^ème classe et encourent une amende de 135 euros.

Des sièges enfants et réhausseurs peuvent être fournis gratuitement sur demande du client au moment de la réservation, et selon la disponibilité.

Les enfants d’une taille inférieure à 135cm doivent utiliser un des sièges appropriés. Les sièges enfants fournis par le prestataire sont conformes à toutes les réglementations en vigueur. Le prestataire s’efforce d’honorer les demandes spéciales des clients, comme la mise à disposition des sièges enfants, mais n’a pas d’obligation en la matière.

5-1-8- Le prestataire peut confier l’exécution de la prestation à un sous-traitant. Dans ce cas, le prestataire demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du service. Lorsque le prestataire sous-traite la prestation à un autre prestataire, les conditions générales s’appliquent.

5-1-9- Les conditions générales ne s’appliquent pas lorsque le prestataire recommande simplement un prestataire comme cela peut être l’usage lorsqu’il n’a pas la capacité de fournir la prestation avec son effectif et ses moyens. Il n’est par ailleurs pas tenu de retrouver à posteriori le prestataire recommandé au Client, ce dernier n’ayant de fait jamais contracté avec le prestataire. De fait le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de fournir une facture pour des prestations qu’il n’a pas effectué dans le cadre d’un contrat de prestation de service avec le Client.

5-1-10 – Retard de vol

Lorsque la prestation concerne une prise en charge à l’aéroport, le Client doit communiquer au Prestataire le numéro de vol exact au moment de la réservation.

Le Prestataire suit l’heure d’arrivée du vol communiquée par le Client et adapte l’horaire de prise en charge en cas de retard du vol.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards excessifs liés aux compagnies aériennes, aux contrôles aux frontières, à la récupération des bagages ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le temps d’attente raisonnable à l’aéroport est inclus dans la prestation. Au-delà d’un délai d’attente de 60 minutes après l’atterrissage du vol, le Prestataire pourra facturer un supplément d’attente ou considérer la prestation comme annulée si le Client ne se présente pas.

Article 5-2- LE TRANSPORT DE BAGAGES

5-2-1- Le bagage à transporter peut être, soit un sac de sport, soit un sac à dos soit une valise souple.

Il ne doit strictement pas dépasser 15 Kg. Tous les bagages seront pesés à chaque prise en charge. En cas de surpoids, le Prestataire pourra refuser la prise en charge du bagage s’il n’est pas transportable ou le Prestataire facturera un supplément qui en informera le client dès que possible.

Le bagage doit être fermé et en un seul volume. Tout sac ou équipement supplémentaire est considéré comme un bagage supplémentaire et sera facturé comme tel.

Il ne doit pas contenir de denrée alimentaire, d’argent, d’objet de valeur, d’objet fragile, de médicaments, de matière dangereuse (produits inflammables, essence, gaz,...), de produit corrosif, illicite (drogue, y compris cannabis...), d’arme, d’alcool. Le Prestataire refusera le transport de l’ensemble du bagage le(s) contenant sans recours possible. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable de toute contravention aux dispositions susvisées. Aussi, le Client supportera seul les éventuelles conséquences préjudiciables en résultant et le Prestataire se réserve le droit de tout recours éventuel.

5-2-2- La réservation du service de transport de bagages uniquement consiste à assurer le transport de bagages de randonneurs d’hébergement en hébergement.

Le bagage doit être mis à disposition impérativement à partir de 08:00 heures dans la bagagerie de l’hébergement ou à l’heure précisée lors de la réservation pour les hébergements à accès restreint (généralement 06h30).

Le bagage doit être clairement étiqueté avec le nom donné lors de la réservation, le numéro de téléphone portable du Client et le nom du Prestataire « PEAK + TAXI MONT BLANC».

Le Prestataire passe dans les hébergements inscrits sur sa feuille de route ; sans réservation préalable ou sans réservation confirmée, le bagage ne sera pas pris en charge par le Prestataire.

Le Prestataire dépose les bagages dans les hébergements inscrits sur sa feuille de route lors de la commande ; Si aucune réservation du Client n’est trouvable sur le registre de l’hébergeur la suite de la commande ne sera pas effectuée et les bagages seront gardés au local du Prestataire au 2553 Route de Saint Gervais, 74170 Les Contamines Montjoie et resitués à cette adresse aux horaires d’ouverture.

Le Prestataire ne communique pas la position de(s) bagage(s) sauf dans le cas où il serait livré au-delà de 17:30 heures au lieu d’hébergement.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés (17H30). Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, ils sont susceptibles d’être adaptés en cas de fermeture de route, de circulation anormale, d’évènements météorologiques affectant le déplacement de nos véhicules, mais aussi des évènements sportifs et des contraintes de police ou de douane. En cas de dépassement, aucune indemnité ne pourra être exigée du Prestataire.

5-2-3 – Mise à disposition du bagage

Le bagage doit être mis à disposition à l’heure indiquée lors de la réservation et au plus tard à 08:00 dans la bagagerie ou le lieu convenu avec l’hébergement.

Dans le cas où le bagage ne serait pas disponible ou identifiable au moment du passage du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable de la non-prise en charge du bagage. La prestation sera alors considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

5-2-4 – Délais de livraison

Les bagages sont généralement livrés dans l’hébergement de destination avant 17h30.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulation, des contraintes météorologiques, des fermetures de routes, d’évènements locaux ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à un remboursement de la prestation.

5-2-5 – Limitation d’indemnisation

En cas de perte ou de détérioration d’un bagage imputable au Prestataire, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder la somme maximale de 300 euros par bagage, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client est informé qu’il lui appartient de ne pas placer dans les bagages transportés des objets de valeur, documents importants, appareils électroniques, médicaments ou tout objet fragile.

5-2-6 – Refus du bagage par l’hébergement

La livraison des bagages est effectuée dans les hébergements indiqués par le Client lors de la réservation.

Le Prestataire dépose les bagages dans les espaces prévus par les hébergements (bagagerie, réception ou lieu désigné par l’établissement).

Dans le cas où l’hébergement refuserait la réception du bagage, serait fermé, inaccessible ou ne disposerait pas d’un espace permettant la dépose, le Prestataire pourra :

• soit déposer le bagage dans un lieu sécurisé déterminé par l’hébergement ou à proximité immédiate,

• soit conserver le bagage dans ses locaux.

Dans ce cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison dans l’hébergement prévu et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le Client reste seul responsable de l’exactitude des informations relatives à ses hébergements et de la correcte communication à l’hébergeur du nom de réservation correspondant au nom de la réservation du bagage transporté.

5-2-7 – CONDITIONS METEOROLIQUES ET CONTRAINTES DE MONTAGNE

Les prestations de transport de bagages sont réalisées dans un environnement de montagne pouvant être soumis à des conditions météorologiques ou à des contraintes d’accès particulières.

En cas de fermeture de route, d’éboulement, de conditions météorologiques défavorables, de décision des autorités administratives ou de toute circonstance rendant l’accès à un hébergement impossible ou dangereux, le Prestataire pourra adapter l’organisation de la tournée.

Dans ce cas, le Prestataire pourra notamment :

• différer la livraison des bagages,

• modifier l’itinéraire de livraison,

• déposer les bagages dans un lieu sécurisé accessible,

• procéder à une livraison ultérieure.

Ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à un remboursement de la prestation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE –GARANTIE

6-1- Le Prestataire est responsable du transport du Client, de la montée à la descente du véhicule.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute réparation sera facturée directement au client.

6-2- Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de perte d’objet attaché à l’extérieur du sac ou tombé d’un bagage mal fermé.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité également en cas de dommage, perte, vol, casse dans les lieux de dépôt des bagages des hébergements.

6-3- En cas d’effraction du véhicule, la garantie est accordée à concurrence des plafonds déterminés par l’assurance responsabilité civile du Prestataire à concurrence de ce qui est prévu dans le code des transports français.

6-4- Dans le cas où le Prestataire ne pourrait de son propre fait pas effectuer dans son intégralité la prestation, les sommes versées au titre dudit déplacement seront intégralement remboursées au Client. Il n’est pas prévu de remboursement si elle est seulement retardée.

6-5- La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues et sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client. En tout état de cause, l’indemnisation maximale susceptible d’être mise à la charge du Prestataire ne pourra excéder :

- le montant total de la prestation concernée pour les services de transport de personnes ;

- 300 euros par bagage pour les services de transport de bagages.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudice moral ou tout autre dommage immatériel.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE –   LANGUE

7-1 – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français et particulièrement le code des transports.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7-2 – CLIENTS INTERNATIONAUX

Les prestations proposées par le Prestataire peuvent être exécutées en France en Suisse et en Italie.

Le siège social de l’entreprise étant situé en France, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Le Client reconnaît que les prestations sont exécutées sur le territoire français et accepte que toute contestation soit traitée conformément au droit français.

ARTICLE 8 – LITIGES

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée au Prestataire par courrier ou courrier électronique, au plus tard 30 jours après la prestation, les chauffeurs n’étant pas responsables d’éventuels erreurs ou retard.

En cas de litige, le Prestataire et le Client privilégieront une solution amiable avant toute action en justice, sans toutefois interrompre les délais de prescription légaux.

En cas de contestation persistante, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun, généralement le lieu de la prestation.

ARTICLE 9 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Les informations nominatives collectées auprès du Client par le Prestataire sont nécessaires au traitement de sa réservation, à l’exécution de sa prestation et à l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d’une telle information entraine l’impossibilité pour le Prestataire l’enregistrement de la réservation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Service ; le prix des Services et frais annexes ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Le destinataire des informations nominatives est exclusivement le Prestataire, BESSON TRANSPORTS ET TAXIS DU MONT BLANC.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

BESSON TRANSPORTS ET TAXIS DU MONT BLANC

2553 Route de Saint Gervais

74170 Les Contamines Montjoie

ARTICLE 11 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers ou de bagages fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, toute commande de prestation effectuée auprès du Prestataire est ferme et définitive dès sa confirmation par le Prestataire, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.